Décret n° 2017-1290 du 21 août 2017 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 août 2017
Dernière modification : 24 août 2017

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 814-48 à D. 814-51 ;
Vu le décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public en date du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 28 juin 2017,
Décrète :

Article 1

La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces mentionnée à l'article D. 814-48 du code rural et de la pêche maritime est prolongée jusqu'au 31 août 2018 à compter du 1er septembre 2017.

Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-982 du 21 août 2012
Art. 2
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert