Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2017 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 350 terdecies
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
cidTexte=JORFTEXT000035448604&dateTexte=&categorieLien=id">Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 ayant pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques. […] cidTexte=JORFTEXT000035448604&dateTexte=&categorieLien=id">Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 ayant pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.