Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2017 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2351-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11 et 132- 15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :