Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 septembre 2017
Dernière modification : 8 septembre 2017
Code visé : Code de l'urbanisme

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3Mise en cohérence de la partie réglementaire du code de l’urbanisme au regard de dispositions introduites par la loi ALUR
AdDen Avocats · 14 septembre 2017

cidTexte=JORFTEXT000035519649&fastPos=1&fastReqId=1142558061&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 442-9 et R.* 431-36 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-36
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 7 : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*442-22, Art. R*442-23, Art. R*442-24, Art. R*442-25
Article 3

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard