Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D313-27
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