Décret n° 2017-1325 du 7 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France

— 

[…] 95. Comme il a été dit précédemment, le décret n° 2017-1325 du 7 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé a imposé une règle différente d'actualisation des barèmes des redevances, adossée aux évolutions stipulées dans le contrat de performance liant SNCF Réseau à l'Etat pour le seul horaire de service 2018. Dans ces conditions, il y a lieu pour l'Autorité, par cohérence méthodologique, d'apprécier, dans le présent avis, la conformité de l'indexation de la tarification pour l'horaire de service 2019 à la règle de plafonnement de l'évolution générale des redevances au niveau de l'IPCH au regard des évolutions intervenues depuis le dernier horaire de service qu'elle a validé, soit l'horaire de service 2017.

— 

[…] 95. Comme il a été dit précédemment, le décret n° 2017-1325 du 7 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé a imposé une règle différente d'actualisation des barèmes des redevances, adossée aux évolutions stipulées dans le contrat de performance liant SNCF Réseau à l'Etat pour le seul horaire de service 2018. Dans ces conditions, il y a lieu pour l'Autorité, par cohérence méthodologique, d'apprécier, dans le présent avis, la conformité de l'indexation de la tarification pour l'horaire de service 2019 à la règle de plafonnement de l'évolution générale des redevances au niveau de l'IPCH au regard des évolutions intervenues depuis le dernier horaire de service qu'elle a validé, soit l'horaire de service 2017.