Décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017 relatif à l'identification des équidés et aux identificateurs d'équidés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 2017 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-9 et L. 243-3,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D212-46, Art. D212-47, Art. D212-48, Art. D212-49, Art. D212-51, Art. D212-53, Art. D212-55, Art. D212-55-1, Art. D212-56, Art. D212-57, Sct. Paragraphe 4 : Identificateurs, Art. D212-58, Art. D212-59, Sct. Paragraphe 6 : Obligations de renseignement des vétérinaires, Art. D212-62
Les identificateurs habilités en vertu de l'article D. 212-58 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret sont réputés s'être déclarés conformément aux dispositions de l'article D. 212-58 tel qu'il résulte du présent décret.
Les demandes d'habilitation adressées au préfet avant l'entrée en vigueur du présent décret n'ayant pas encore donné lieu à décision sont considérées comme des déclarations et transmises par le préfet à l'Institut français du cheval et de l'équitation.