Décret n° 2017-1327 du 8 septembre 2017 relatif à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée

Rejet — 

[…] — elle est entachée d'un vice de procédure car le préfet de police n'était pas fondé à solliciter la production de pièces complémentaires pour instruire sa demande compte tenu de la production, par ses soins, du certificat de nationalité française de l'enfant Mailly C. Il a ainsi méconnu les dispositions de l'article 15-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et les dispositions impératives de la circulaire du 1er mars 2010 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes d'identité et des passeports,

Désistement — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 14 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 5 août 2021 rapportant le décret du 8 septembre 2017 le naturalisant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;