Décret n°2017-1328 du 11 septembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraitesAbrogé
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Version13/09/2017
Entrée en vigueur le 13 septembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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