Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 septembre 2017
Prochaine modification : 13 septembre 2017
Code visé : Code de l'éducation

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458109
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2023

* La première, qui ne concerne que le décret portant créant de l'université de Lille, porte sur la légalité des opérations antérieures au décret et qui sont contestées par voie d'exception. […] Le seuil de 4 Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459129
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2023

* La première, qui ne concerne que le décret portant créant de l'université de Lille, porte sur la légalité des opérations antérieures au décret et qui sont contestées par voie d'exception. […] Le seuil de 4 Décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille

 

Décision1


1Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30 janvier 2019, 394175, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; – le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; – le décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 ; – le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2019, présentée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-4, L. 712-5, L. 718-6, D. 711-1 et D. 719-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1114 du 11 août 2016 portant association de l'Institut d'études politiques de Lille à l'université Lille-II ;
Vu les avis des comités techniques des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III en date du 20 mars 2017 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III en date du 24 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2017,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

L'université de Lille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, soumis aux dispositions du même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues en application de l'article L. 711-4 du même code.

Article 2

L'université de Lille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Lille-I, Lille-II et Lille-III qu'elle regroupe.

Article 3

Par dérogation aux dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 712-5 du code de l'éducation, la commission de la recherche du conseil académique de l'université de Lille comprend quarante-huit membres et les statuts de l'établissement déterminent le nombre de personnalités extérieures.