Décret n°2017-1333 du 11 septembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray »
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1556 du 8 décembre 2020 - art. 1
I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2021, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée "Vouvray", un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions fixées au c du II de l'article D. 645-7 et à l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les dispositions des articles D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Le volume complémentaire individuel maximum pouvant être fixé pour une récolte donnée est de douze hectolitres par hectare. Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de vingt hectolitres par hectare.