Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 relatif aux établissements publics administratifs associés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 septembre 2017 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 713-22, R. 719-51, R. 741-4, D. 741-7, D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2 ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment ses articles 2, 24, 25 et 27 ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements, notamment ses articles 7, 11, 27 et 32 ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris, notamment ses articles 9, 15, 20, 25 et 26 ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, notamment ses articles 8, 22 et 28 ;
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, notamment ses articles 8, 22 et 28 ;
Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 modifié portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, notamment ses articles 11, 14 et 16 ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs, notamment ses articles 9, 24 et 28,
Décrète :
Pour les élections législatives, par exemple, le plafond applicable est donc celui résultant du décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 ; […]