Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14, R. 518-24 et R. 518-25 ;
Vu le décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin