Décret n°2017-1349 du 18 septembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013Art. 1
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