Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017
Article 14 du Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/2017
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Version24/12/2017
Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 51
Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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