Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version22/09/2017
Entrée en vigueur le 22 septembre 2017
Le décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.
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