Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2017
Dernière modification : 28 février 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 modifié relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016,
Décrète :

Article 1

A compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de la filière scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est fixé comme suit :

EMPLOIS GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
au 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
au 1er janvier 2019
INDICES BRUTS
au 1er janvier 2020
INDICES BRUTS
au 1er janvier 2021
Groupe I
7e échelon HEB HEB HEB HEB
6e échelon HEA HEA HEA HEA
5e échelon 1022 1027 1027 1027
4e échelon 992 999 1005 1005
3e échelon 964 971 977 977
2e échelon 907 914 920 920
1er échelon 810 816 821 821
Groupe II
6e échelon HEA HEA HEA HEA
5e échelon 1022 1027 1027 1027
4e échelon 992 999 1005 1005
3e échelon 964 971 977 977
2e échelon 907 914 920 920
1er échelon 810 816 821 821
Groupe III
7e échelon 1027 1027
6e échelon 1005 1005
5e échelon 977 977
4e échelon 920 920
3e échelon 837 837
2e échelon 784 784
1er échelon 721 721
Ingénieur en chef
Echelon spécial HEA HEA HEA HEA
5e échelon 1022 1027 1027 1027
4e échelon 979 985 995 995
3e échelon 907 914 920 920
2e échelon 858 864 871 878
1er échelon 810 816 821 821
Ingénieur principal
8e échelon - - - 1015
7e échelon 979 985 995 995
6e échelon 929 935 946 946
5e échelon 879 886 893 897
4e échelon 826 833 837 837
3e échelon 778 784 784 784
2e échelon 713 720 721 721
1er échelon 653 659 665 665
Ingénieur
10e échelon 810 816 821 821
9e échelon 758 765 774 774
8e échelon 724 731 739 739
7e échelon 679 686 697 697
6e échelon 633 640 646 646
5e échelon 597 604 611 611
4e échelon 551 558 565 565
3e échelon 505 512 518 518
2e échelon 464 471 484 484
1er échelon 434 441 444 444
Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 3 mai 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2013-1136 du 9 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3


L'arrêté du 29 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.