Décret n°2017-1371 du 20 septembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1371 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/2017
Entrée en vigueur le 23 septembre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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