Décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et socialeAbrogé

Derniers modifiés

le 1 janv. 2018

Sur le décret

Entrée en vigueur :	23 septembre 2017
Dernière modification :	1 janvier 2018

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 19 février 2024, n° 2200642

Rejet —

[…] 2°) d'ordonner un rappel de traitement à hauteur de 1 124,74 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il soutient qu'il n'a pas bénéficié du rééchelonnement indiciaire prévu par le décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 au titre des années 2018 et 2019. Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'unique moyen invoqué n'est pas fondé.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 février 2017,
Décrète :

Article 1

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L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	Groupes hors échelle ou indices bruts à compter du 1er janvier 2017	Groupes hors échelle ou indices bruts à compter du 1er janvier 2019	Groupes hors échelle ou indices bruts à compter du 1er janvier 2020
Inspecteur de classe exceptionnelle
Echelon spécial	HE B	HE B	HE B
5e échelon	HE A	HE A	HE A
4e échelon	1022	1027	1027
3e échelon	979	985	995
2e échelon	928	934	940
1er échelon	890	897	906
Inspecteur hors classe
10e échelon	1022	1027	1027
9e échelon	979	985	995
8e échelon	929	935	945
7e échelon	890	897	906
6e échelon	845	852	858
5e échelon	804	811	818
4e échelon	752	759	759
3e échelon	693	699	712
2e échelon	660	667	673
1er échelon	618	623	631
Inspecteur
11e échelon	829	835	841
10e échelon	791	797	797
9e échelon	739	744	758
8e échelon	708	714	728
7e échelon	661	668	679
6e échelon	633	640	646
5e échelon	591	597	607
4e échelon	547	554	561
3e échelon	509	516	525
2e échelon	483	490	497
1er échelon	450	457	459
Inspecteur-élève	380	380	380

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin