Décret n°2017-1379 du 20 septembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/2017
Entrée en vigueur le 23 septembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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