Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R641-4
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