Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation
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Version28/09/2017
Entrée en vigueur le 28 septembre 2017
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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