Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-511 du 21 mai 1997Art. 3
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