Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017

Article 3 du Décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-511 du 21 mai 1997
Art. 5

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