Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017
Article 24 du Décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/2017
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Version24/12/2017
Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 26
Les dispositions des articles 2, 4 sauf en tant qu'il concerne le IV de l'article 13 du décret du 21 mai 1997 précité, 5 à 11 et 20 à 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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