Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
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[…] L'article R 133-8 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2008-533 du 11 juin 2008, a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 et son article 5 précise que : […]
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[…] ARRÊT DU 02 MAI 2019 […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, abrogé par l'article 2 du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, mais demeurant applicable, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, aux organismes mentionnés à l'article L723-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 30 mai 2023, n° 22/02284
[…] [Adresse 2] […] Le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé, pris pour l'application loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 24 a précisé les modalités de mise en 'uvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.
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code. » 25 Consolidation : Article R. 243-59 Modifié par Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 2 I.Tout contrôle effectué en application de l'article L. 2437 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, […]
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