Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition., Art. R725-12, Art. R725-13, Art. R725-14, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur., Art. R725-15, Sct. Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers détenteur., Art. R725-16, Sct. Sous-paragraphe 4 : Contestations., Art. R725-17, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques., Art. R725-18, Art. R725-19, Art. R741-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-5, Art. R725-20, Art. R725-21
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 mai 2023, n° 21/04509
Confirmation
[…] Selon l'article R. 725-5 du code rural et de la pêche maritime modifié par Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 – art. 3 les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la récupération des sommes dues en application des articles L. 725-10, L. 725-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37.
Lire la suite…- Cotisations·
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