Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017
Article 5 du Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 - art. 6
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] L'article R 133-8 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2008-533 du 11 juin 2008, a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 et son article 5 précise que : […]
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[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, abrogé par l'article 2 du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, mais demeurant applicable, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, aux organismes mentionnés à l'article L723-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 30 mai 2023, n° 22/02284
[…] — débouter la SASU [5] de l'intégralité de ses demandes, […] Le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé, pris pour l'application loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 24 a précisé les modalités de mise en 'uvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.
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Le décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 prévoit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement. Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l'organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d'éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée. […] Il est ainsi inséré dans le code de la sécurité sociale un article R. 133-1-1 ainsi rédigé :
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