Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 octobre 2017
Dernière modification :	1 octobre 2017
Codes visés :	Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 6

1. Dispositions modifiant les règles de calcul et des seuils de versement des APL : rejet de la demande de suspension d'exécution #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 27 octobre 2017

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www.ocean-avocats.com · 5 octobre 2017

Réforme des APL Un décret et deux arrêtés du 28 septembre 2017 réforment les aides au logement. Il s'agit du décret n°2017-1413, publié au Journal officiel du 29 septembre et des arrêtés relatifs aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'APL et à la revalorisation des paramètres de calcul des APL.

3. La réforme sur le montant de l’APL est entrée en vigueurAccès limité

Dalloz · 4 octobre 2017

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 15 octobre 2018, 414969, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement et l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement ;

2. Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2017, 414970, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement et de l'arrêté NOR: TERL1721634A du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-5 et L. 831-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-17-2, Art. R351-18, Art. R351-60

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-5, Art. D542-5-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-7, Art. D831-2, Art. D755-25

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