Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Commentaires • 18
Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 […] En vertu de l'article 1367 aliéna 2 du code civil, « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. […] L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 énonce ainsi que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée ». […]
Lire la suite…Décisions • 207
[…] — rejeter les pièces numéro 1, 2 et 3 communiquées par la société Phe et sa nouvelle pièce n°2; […] Selon l'article 1 er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée.
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[…] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] […] auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 06/01/2023 et 31/03/2023 selon procès-verbal ayant été transformés en procès-verbal de recherches infructueuses […] L'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 indique que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée.
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3. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 3 mai 2021, n° 18/07107
[…] Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en demande n°3 régulièrement signifiées par voie électronique le 15 juillet 2020, M. A X demande au tribunal, au visa des articles 14-2, 18-1 A, 24, 25, 25-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 11, 14, 64 et 64-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1127-5 1366 et 1367 du Code civil, de l'article 1er du décret n°2017-14-16 du 28 septembre 2017, des articles 26 et 28 du Règlement UE n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et des articles 32-1, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, de :
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[…] Il résulte également de cet article que la qualification d'une de signature électronique de « signature électronique qualifiée » établie une présomption de fiabilité du procédé, en l'assimilant à une signature manuscrite. […] Outre les stipulations de l'article précité, cette présomption est expressément prévue à l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique :
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