Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Commentaires • 18
Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 […] En vertu de l'article 1367 aliéna 2 du code civil, « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. […] L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 énonce ainsi que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée ». […]
Lire la suite…Décisions • 211
[…] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] […] auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 06/01/2023 et 31/03/2023 selon procès-verbal ayant été transformés en procès-verbal de recherches infructueuses […] L'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 indique que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée.
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[…] — rejeter les pièces numéro 1, 2 et 3 communiquées par la société Phe et sa nouvelle pièce n°2; […] Selon l'article 1 er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée.
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3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 mars 2022, n° 21/01453
[…] Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 dispose en son article 1 que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée et est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché, et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article
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[…] Il résulte également de cet article que la qualification d'une de signature électronique de « signature électronique qualifiée » établie une présomption de fiabilité du procédé, en l'assimilant à une signature manuscrite. […] Outre les stipulations de l'article précité, cette présomption est expressément prévue à l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique :
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