Article 3 du Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

On note que le registre sera tenu sous forme électronique, avec création d'un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre, et il sera fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique (nouvel art. R. 521-4, C. com). […] L'article 1er du décret modifie le Code de procédure civile afin de moderniser et de clarifier la procédure de purge des inscriptions sur les immeubles, en ce compris le gage portant sur un meuble immobilisé par destination, innovation significative de la réforme du droit des sûretés (nouvel art. 2334, C. civ.), [analysée par Coralie Leveneur dans l'article intitulé «