Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2017 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3312-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 113-8, L. 331-3 et R. 113-18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard