Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2017 |
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| Dernière modification : | 6 octobre 2017 |
Le Premier ministre,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 17 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dirigent les services de la grande chancellerie, à l'exception du service chargé des décorations, et exercent des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et impliquant un haut niveau de qualification.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins dix années d'ancienneté dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, et ayant atteint, dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, un indice au moins égal à l'indice brut 660.
L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte huit échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
La durée du temps passé dans chaque échelon de cet emploi est fixée ainsi qu'il suit :
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ECHELONS DE L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR |
DUREE |
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8e échelon |
- |
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7e échelon |
2 ans 6 mois |
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6e échelon |
2 ans |
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5e échelon |
2 ans |
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4e échelon |
2 ans |
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3e échelon |
2 ans |
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2e échelon |
2 ans |
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1er échelon |
2 ans |