Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 5 mai 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 août 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :