Décret n°2017-1430 du 3 octobre 2017

Article 2 du Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992
Art. 3

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