Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2018
Dernière modification : 1 janvier 2018
Code visé : Code de la consommation

Commentaires47


1Le cadre juridique applicable au marketing d'influence
Claire Benassar · Haas avocats · 5 septembre 2022

[…] La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique [2] et son décret […] [1] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique [2] Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique [3] Décret […] n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques [4] L'ARPP allie création des règles d'éthique, leur application et le contrôle de l'application, et a pour objectif de : Promouvoir une démarche de communication responsable, constructive et utile, des règles déontologiques, de bonnes pratiques

 

2Respect Des Obligations De Transparence Des Comparateurs Funéraires En Ligne
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

En outre, en vertu du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques et de l'article D. 111-7 du code de la consommation, ces informations doivent être communiquées dans une rubrique spécifique, consacrée exclusivement à ces informations, directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. […]

 

3Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté
Lettre du Numérique · 28 février 2022

Décrets n°2017-1434, 2017-1435 et 2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 oct. 2017) Trois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1 er janvier 2018 et 1 er janvier 2019. […] Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne. […] Les trois décrets du 29 septembre 2017 viennent éclairer les conditions de mise en œuvre de ces textes sur les points suivants : 1/ Contenu de l'information à fournir

 

Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 24 septembre 2019, n° 17/06224

— 

[…] Relèvent également des dispositions de l'article L.111-6, les sites de vente à distance qui électronique, utilise les termes de « comparateur » ou de « comparaison », exerce une activité de comparaison au sens de l'article L. 111-60. ». Sont aujourd'hui applicables, depuis le 1er janvier 2018, les dispositions législatives et réglementaires suivantes (correspondant à la date de mise en oeuvre de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « Pour une république numérique » et du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017): - L'article L. 111-7 du code de la consommation, résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, ainsi libellé :

 

2Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2020

— 

[…] L'article D.111-10 du code de la consommation, résultant du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, dispose que : […]

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 22 janvier 2021, n° 19/18424

Infirmation — 

[…] Sur l'absence de responsabilité de la société X.com Aucune preuve n'est apportée de ce que les présentations litigieuses des « sites partenaires » ou des « balises méta » ont altéré ou étaient susceptibles d'altérer le comportement économique du consommateur moyen. Il est, en tout état cause, impossible de prononcer une injonction à l'encontre de X.com depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, qui a refondu la matière. Sur l'absence de préjudice chez Y's et/ou Z A Les défenderesses soutenaient devant les premiers juges un prétendu gain manqué de 485.000 euros, par des moyens inopérants. Les juges de première instance ont pourtant accordé la somme de 10.000

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-7, L. 132-2, L. 217-4, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 171 AX ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière en date du 9 février 2017 ;
Vu la notification n° 2017/048 adressée le 8 février 2017 à la Commission européenne,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. D111-7, Art. D111-11, Art. D111-8, Art. D111-12, Art. D111-9, Art. D111-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. D111-10, Art. D111-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-10, Art. D111-11, Art. D111-12, Art. D111-13, Art. D111-14, Art. D111-8, Art. D111-9

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi