Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Dernière modification : 1 janvier 2019
Code visé : Code de la consommation

Commentaires32


1Qu'est ce qu'un site internet de type "plateforme" ?
Me Timo Rainio · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2022

Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse 5 millions de visiteurs par mois doivent élaborer et diffuser « de bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté» (décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017).

 

2Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté
Lettre du Numérique · 28 février 2022

Décrets n°2017-1434, 2017-1435 et 2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 oct. 2017) Trois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1 er janvier 2018 et 1 er janvier 2019. […] Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne. […] Les trois décrets du 29 septembre 2017 viennent éclairer les conditions de mise en œuvre de ces textes sur les points suivants : 1/ Contenu de l'information à fournir

 

3Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Décrets n°2017-1434, 2017-1435 et 2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 oct. 2017) […]

 

Décisions2


1ADLC, Avis 18-A-03 du 06 mars 2018 portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet

— 

[…] LE DÉCRET SAPIN SUR LA TRANSPARENCE ………………………………………………….. 103 2. […]

 

2ARCEP, 28 mai 2020, n° 20-0488

— 

[…] 4 http://www.cppap.fr/publications-dinformations-politique-et-generale/ 5 Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7-1 ;
Vu la notification n° 2017/049 adressée le 8 février 2017 à la Commission européenne,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D111-15
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi