Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
Code visé : | Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7-1 ;
Vu la notification n° 2017/049 adressée le 8 février 2017 à la Commission européenne,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,
Mounir Mahjoubi
Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse 5 millions de visiteurs par mois doivent élaborer et diffuser « de bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté» (décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017).