Décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D111-15

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