Décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 et son article 23 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, R. 6331-63-1 et R. 6331-63-12 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Somme du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Oise du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais du 19 juin 2017,
Décrète :
Il est créé, le 1er janvier 2018, une chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France ». Elle a pour circonscription la région Hauts-de-France et est composée des cinq délégations départementales du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France entre en fonction à la date mentionnée au premier alinéa.
Son siège est fixé à Lille.
A la date mentionnée à l'article 1er :
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2018 :
- le décret du 5 octobre 1931 portant création de la chambre de métiers de la Somme ;
- le décret du 29 avril 1939 portant création de la chambre de métiers de l'Oise ;
- le décret du 23 janvier 1932 portant création de la chambre de métiers de l'Aisne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1734 du 22 décembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4