Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2017
Dernière modification : 1 janvier 2017
Codes visés : Code rural, Code rural et de la pêche maritime

Décisions2


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 8 juillet 2021, n° 20/05182

Infirmation — 

[…] Or le nouvel article L. 214'172 du code monétaire et financier prévoit, dans sa rédaction issue du décret du 4 octobre 2017, que la société de gestion peut agir en recouvrement en sa qualité de représentant légal du fonds et, dans sa version issue de la loi dite «'Pacte'» du 22 mai 2019, que «'tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assurée directement par la société de gestion'» et que 'chaque débiteur concerné est informé du changement de l'entité chargée du recouvrement par tous moyens, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire. […]

 

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 18 mars 2021, n° 20/02464

Confirmation — 

[…] Se fondant sur les dispositions des articles 85 du décret n° 92-775 du 31 juillet 1992, L.214-46 du code monétaire et financier dans sa version applicable au 30 janvier 2006, 1315 et 1690 du code civil et 9 et 700 du code de procédure civile, M me X Y demande en conséquence à la cour d' «'annuler et réformer'» le jugement déféré et statuant à nouveau, de':

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-13, L. 731-35 et L. 731-36 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 septembre 2017,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D731-52, Art. D731-53, Art. D731-56, Art. D731-79, Art. D731-93, Art. D731-97
Article 2

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.

Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin