Décret n°2017-1448 du 6 octobre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
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Version09/10/2017
Entrée en vigueur le 9 octobre 2017
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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