Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 octobre 2017 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-3, L. 321-6, L. 742-9 et R. 742-6,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin