Décret n°2017-1454 du 9 octobre 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011
Art. null

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