Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2017 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 125-44 et les titres Ier et V de son livre V ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 441-8-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 qui a simplifié les obligations en termes de garanties financières. Près de 8 ans après son entrée en vigueur et bien que la procédure ait été initiée pour environ 140 dossiers de cessation d'activité qui ont donné lieu à 80 arrêtés préfectoraux de substitution[1], certains obstacles pourraient être levés pour lui permettre une pleine efficacité.