Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

Sur le décret

Entrée en vigueur :	14 octobre 2017
Dernière modification :	14 octobre 2017

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire décision 2018-764 DC du 19 avril 2018 [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 avril 2018

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée […] Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres."

Décisions • 9

1. Décision n° 2017-818 du 13 novembre 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de…

—

[…] Vu le décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse ; […]

2. CAA de PARIS, 5ème chambre, 1 juillet 2022, 20PA02541, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] — le code de procédure pénale ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; — le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ; — le décret du 11 octobre 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 4 décembre 2019, 421750, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu : – le code de la santé publique ; – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; – le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 ; – le décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 ;

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 364, L. 365, L. 366 et L. 378 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse du 21 novembre 2016, notamment son article 7,
Décrète :

Article 1

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Le collège électoral est convoqué le dimanche 3 décembre 2017 pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Article 2

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Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2017 sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.

Article 3

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Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.