Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2017 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 8-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 et suivants ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 juin 2017,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet