Décret n°2017-1467 du 13 octobre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D8-2
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