Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 septembre 2017
Dernière modification : 4 septembre 2017

Commentaires6


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Me Gonzague Laumet · consultation.avocat.fr · 30 avril 2018

Le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 pris en application de cette loi a renommé le fonds d'amorçage en « fonds de soutien au développement des activités périscolaires ». Par décret modificatif n° 2017-1469 du 13 octobre 2017, ce fonds a été pérennisé au bénéfice des communes et EPCI continuant à organiser des activités périscolaires dans le cadre d'un PEDT. Cette aide de l'Etat se monte, pour chaque commune ou EPCI, à 50€ par élève et par an, certaines communes étant éligibles à la dotation majorée de 40€ supplémentaires par élève et par an.

 

3Critères De Majoration Des Aides Pour Les Communes Qui Maintiennent Neuf Demi-Journées De Classe
Mme Françoise Cartron, du group SOCR, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 5 avril 2018

En ce qui concerne la simplification des procédures, une mesure d'allègement a déjà été mise en place pour la gestion 2017-2018 suite à la modification du décret n° 2015-996 du 17 août 2015, portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires, par le décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017.

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-13 et D. 521-10 à D. 521-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 dans sa rédaction issue des articles 128 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 modifié portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015
Art. 5, Art. 6
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2015-997 du 17 août 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.