Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017

Article 2 du Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier , Art. R552-22-4, Art. R552-22-5, Art. R552-22-6, Art. R552-22-7, Art. R552-22-8

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